Permis de construire
Formulaire réservé pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions.
Téléchargez le cerfa 13406 (pour une maison individuelle)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Formulaire réservé au permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, et au permis de construire comprenant ou non des démolitions.
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986